Nos conditions de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

1 - CHAMPS D'APPLICATION

 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site Internet http://www.ezoo.fr et ses adresses dérivées  appartenant à l’entreprise EZOO ENTREPRISE. La confirmation de la commande par l'acheteur emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les versions antérieures ou spécifications émanant de l'acheteur, en ce compris par échange de courriers électroniques.

 2 - COMMANDES

 2.1 Offre des Produits

Les offres de Produits présentées sur le Site sont valables exclusivement pour des livraisons en France métropolitaine, en Europe CEE et dans les territoires et départements d'outre-mer, la liste des pays est limitée à celle présentée dans le menu déroulant du formulaire de vos coordonnées personnelles, au jour de la mise à jour des conditions générales de ventes suivantes. Les Produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible.

La représentation parfaite des Produits sur le Site Internet et/ou dans les catalogues ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, EZOO.FR ne pourra pas être tenu responsable de l'inexactitude des photographies figurant sur le Site.

2.2 Acceptation de commande

La commande est ferme pour l'acheteur dès la confirmation de sa commande. Pour EZOO ENTREPRISE à compter de la validation du règlement par carte bancaire, chèque bancaire, RECEIVE AND PAY, contre remboursement ou PAYPAL  et la confirmation de la prise en compte de la commande.

3 - PRIX / PAIEMENT

3.1 Prix des Produits

Les prix des Produits sont indiqués en euros, taxes liées à la vente des Produits, dont TVA, comprises. Les prix peuvent être modifiés sans avis préalable, sous réserve d'erreurs typographiques ou d'une modification des taxes liées à la vente des produits qui seraient immédiatement répercutées sur les prix.

3.2 Frais de livraison

Livraison en France métropolitaine (Corse comprise) :

La livraison se fait par colis postal COLISSIMO, ou transporteur type SERNAM, suivant le poids de votre colis (à titre indicatif: Colissimo < 30 kg) et l'adresse de livraison pour votre sécurité et une traçabilité permanente du colis et de la livraison.

 La participation aux frais de livraison et de logistique est fixée à 7 € TTC

3.3 Paiement

Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande, par carte bancaire ou par chèque bancaire (chèque bancaire français uniquement), ou par virement bancaire, ou par mandat postal ou international, ou en contre remboursement avec des frais supplémentaires (à ce jour : 11.90€ TTC, 15 € TTC pour Chronopost), ou via PAYPAL.

Paiements par carte bleue

 Systèmes de paiements sécurisés matérialisés par la symbolique de sécurité

Les paiements par carte bancaire s'effectuent en totalité à la commande, et en euros exclusivement.

 Lors du paiement en ligne de votre commande, vous êtes automatiquement transféré sur le serveur de la banque grâce à une transaction sécurisée en mode SSL (session clé à 128 bits, conformément aux autorisations du Gouvernement français). Le numéro de carte est ainsi crypté, entre le navigateur et le serveur sécurisé de la banque que vous aurez choisie.

 L'ensemble des informations relatives à votre Carte Bancaire est uniquement enregistré dans les bases de données de la banque que vous aurez choisie, et non dans celles de EZOO ENTREPRISE. En aucune manière, nous ne recevons, ni n'enregistrons ou ne conservons quelque élément que ce soit concernant vos informations bancaires.

Après la validation de votre paiement par la banque que vous aurez choisie, vous serez automatiquement re-transféré sur notre site. Les données personnelles renseignées dans le cookie seront alors supprimées.

Les commandes n'étant prises en compte qu'après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard ne sont applicables.

Paiements par chèque bancaire - uniquement pour les facturations en France-

 Les paiements par chèque bancaire s'effectuent en totalité à la commande, et en euros exclusivement.

Sur la page "récapitulatif de commande", lors de votre choix du mode de paiement, sélectionnez "Valider ma commande, règlement par chèque bancaire".

Au dos de votre chèque, indiquez la référence de votre commande que nous vous fournissons sur la page d'enregistrement et de confirmation de votre commande.

Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l'ordre de EZOO ENTREPRISE.

Adressez votre chèque à :

 EZOO ENTREPRISE

23 impasse Louis FORTON

85000 LA ROCHE SUR YON

Paiement par « RECEIVE AND PAY »

 Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de «RECEIVE AND PAY», les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

 Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de «RECEIVE AND PAY».

 FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système « RECEIVE AND PAY» sont les destinataires des données en rapport avec votre commande.

 La non transmission des données en rapport avec votre commande empêche l’analyse et la réalisation d’un paiement réalisé via «RECEIVE AND PAY».

 Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitement n°1186887 – 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS ».

Paiements par virement bancaire

 Les virements sont à adresser avant l'expédition de la commande sur notre compte bancaire suivant dont les coordonnées vous sont fournies par simple demande par mail à : contact@ezoo.fr

 Paiements par mandat, western union, contre remboursement

Ils doivent être adressés à l’entreprise au nom EZOO entreprise

IMPORTANT :

·  En cas de paiement par un autre mode que la carte bancaire, les délais de livraison seront allongés correspondant au temps de réception et de traitement de votre chèque.

·  Les commandes n'étant prises en compte qu'après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n'est applicable.

4 - LIVRAISON

 4.1 Modalités de livraison

La livraison se fait par colis postal COLISSIMO sans signature, ou transporteur type UPS ou EXAPAQ, suivant le poids de votre colis (à titre indicatif: colissimo < 30 kg) et l'adresse de livraison pour votre sécurité et une traçabilité permanente du colis et de la livraison.

La participation aux frais de livraison et de logistique est fixée à 7 € TTC

Votre commande vous sera expédiée en moins de 48 heures à validation du paiement, délais indicatif, et vous sera livrée par colis postal COLISSIMO dans les 48 heures suivant la date d'expédition, délais fournis contractuellement par colissimo la poste et pour lequel notre responsabilité ne peut pas être engagée.

4.2 Réception et réclamations

L'acheteur doit procéder, lors de la livraison, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des Produits livrés à sa commande. L'acheteur doit notamment vérifier l'état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.

 Les risques du Produit sont transférés à l'acheteur lors de la livraison ou à la date de la première présentation des Produits par le transporteur. Il appartient au client d'apporter toute réserve nécessaire lors de la livraison pour pouvoir se retourner contre le transporteur en cas de dégradation du colis. En cas d'absence de ces réserves, le client ne pourra pas demander de dédommagement à l’entreprise EZOO ENTREPRISE, sauf accord individuel étudié au cas par cas et sous la seule décision de la direction de EZOO.

 Sous peine d'irrecevabilité de sa demande, l'acheteur devra :

·  Porter sur le bon de livraison les réserves précises et motivées en cas d'avaries ou de manquants, les réserves générales du type "sous réserve de déballage" étant insuffisantes,

 ·  Confirmer ses réserves pour manquants ou avaries et formuler ses autres réserves, par lettre recommandée avec avis de réception au service clients de EZOO ENTREPRISE, 23 imp. L.FORTON 85000 LA ROCHE SUR YON

 L'acheteur devra par ailleurs être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à EZOO ENTREPRISE, à ses transporteurs ou à toute personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation, l'acheteur devant s'abstenir d'intervenir ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Les réclamations acceptées donneront lieu à l'échange du Produit défectueux ou non conforme, ou à son remboursement en cas d'indisponibilité du Produit en stock ou auprès des fournisseurs. Le Produit invoqué défectueux ou endommagé devra être retourné au service clientèle de EZOO ENTREPRISE en l'état, dans son emballage d'origine et muni de tous ses accessoires. Aucun retour spontané, sans accord de EZOO ENTREPRISE, ne sera accepté.

 5 - GARANTIE DES PRODUITS / RESPONSABILITÉ

 5.1 Étendue de la garantie

Les Produits sont garantis pendant une durée indiquée par le fabricant, à compter de leur livraison contre tous vices de fabrication, de conception ou de matières. Pendant la période de garantie, EZOO ENTREPRISE s'engage,  à échanger  les Produits reconnus défectueux par ses services. Les Produits échangés bénéficient de la garantie pour la durée restant à courir. Sont exclus de la garantie :

 ·  Les atteintes au Produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix ;

·  les légères différences constatées sur les Produits telles que définies à l'article 2.1 ;

 ·  Les Produits qui auront été utilisés de façon trop intensive, notamment à des fins autres que privées ;

·  tous défauts du Produit pouvant résulter d'un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage (non respect des notices de montage), d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation (non respect des prescriptions de maintenance et d'entretien), de modifications ou de réparations effectuées par l'acheteur ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs (téléviseur d'un poids trop élevé sur un meuble non conçu pour cet usage), d'évènements extérieurs tels qu'accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.

5.2 Garanties légales

Les Produits sont garantis par leurs fabricants respectifs suivant les délais indiqués sur le site, contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

 Extraits du Code de la consommation :

Art. L. 211-4. - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 Art. L. 211-5. - Pour être conforme au contrat, le bien doit :

·  Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

·  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

·  présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

·  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 5.4 Responsabilité de EZOO.FR / EZOO ENTREPRISE

La responsabilité de EZOO ENTREPRISE au titre des Produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limitée au prix des Produits défectueux ou non conformes.

EZOO ENTREPRISE ne pourra être tenue à l'indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par l'acheteur ou un tiers.

 6 - DROIT DE RETRACTATION

 Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la consommation, l'acheteur, consommateur particulier, dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison du Produit lui permettant d'annuler tout ou partie de sa commande et de retourner le Produit à ses frais. Cette faculté n'est pas applicable aux Produits fabriqués selon les spécifications de l'acheteur, nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer.

Pour faciliter ce droit de rétractation, l'acheteur pourra contacter le service clients de EZOO ENTREPRISE au 0251439718 (0,15 cts €/mn) et envoyer le colis retour à l'adresse suivante :

EZOO ENTREPRISE – 23 Impasse L.FORTON

85000 LA ROCHE SUR YON

FRANCE

Le Produit devra être retourné par l'acheteur, dans un délai maximum de 7 jours ouvrés. L'acheteur se verra alors rembourser du montant du produit retourné, éventuellement déduit de frais logistiques forfaitaires. Il pourra  être remboursé du prix de sa commande à réception du Produit retourné en parfait état, dans son emballage d'origine et muni de tous ses accessoires. Lors d’erreur liée à notre travail, le remboursement est automatiquement proposé au client. Il pourra bénéficier d'un avoir avec un bonus financier s'il en fait la demande, ou par proposition du site, libre au client de choisir la proposition qui lui est faite.

Collecte des données personnelles

 Nous collectons et exploitons vos informations personnelles dans l'optique de traiter vos demandes d'informations et de vous dispenser un service de qualité, de simplifier votre accès à nos produits et à nos services.

Pour enregistrer et traiter vos commandes et répondre à vos demandes d'informations, nous pouvons être amenés à collecter des données personnelles vous concernant.

De la même façon, en aucun cas, nous ne vous demanderons par courrier électronique, téléphone ou tout autre moyen de communication des informations concernant votre carte bancaire.

Lorsque vous naviguez sur le site www.ezoo.fr, vous le faites dans le plus strict anonymat. Nous n'enregistrons aucune information personnelle à ce stade. Votre navigateur, en revanche, nous renseigne automatiquement sur le type d'ordinateur et de système d'exploitation utilisé.

Le site www.ezoo.fr utilise les "cookies ". à la première visite, un cookie identifie votre navigateur en lui associant un nombre aléatoire unique. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier ; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. Ces informations ont pour seul objectif de garantir le bon déroulement de votre commande. A la fin de votre visite, ces informations seront effacées de votre ordinateur. Nous n'en conservons alors aucune trace.

Protection des données personnelles

Nous nous engageons à ne pas communiquer vos informations personnelles à quelque tiers que ce soit si ce n'est à nos partenaires logistiques afin de traiter vos commandes et les livraisons. La législation ou une procédure juridique peut également nous contraindre à divulguer vos données personnelles. Nous agirons à l'identique dans le cas où cette procédure nous serait imposée par la loi ou une procédure judiciaire.

 Modalités de protection de vos données personnelles

Nous assurons la sécurité des données transmises par vos soins au moyen de procédures physiques, électroniques et administratives. Nous vous conseillons vivement d'user de toutes les précautions nécessaires à la protection de vos données personnelles lorsque vous êtes sur Internet.

Loi informatique et liberté

Pour enregistrer et traiter les commandes des acheteurs et/ou répondre à des demandes d'informations, EZOO ENTREPRISE collecte des données personnelles concernant ces personnes. Celles-ci disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ces données, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Le fichier client de notre société est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 718841.

Conclusion

Le présent Engagement de confidentialité vis-à-vis de notre clientèle peut être modifié à tout moment. Nous vous invitons à le consulter régulièrement pour être tenu(e) informé de ses modifications éventuelles.

 8 - FORCE MAJEURE

 Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out. La Partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l'autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement.

Les parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à un (1) mois, EZOO ENTREPRISE pourra ne pas honorer la commande, à charge pour EZOO ENTREPRISE de rembourser le cas échéant l'acheteur des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

9 - DIVERS

 9.1 Preuve

De convention expresse entre EZOO ENTREPRISE et l'acheteur, les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

L'acheteur peut accéder conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu avec EZOO ENTREPRISE. Il s'adresse pour ce faire au service client par courrier électronique auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.

 9.2 Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée

 9.3 Non renonciation

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes conditions générales de vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

 9.4 Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres des articles et chapitres et l'une quelconque des clauses, les titres sont réputés inexistants

9.5 Modification des conditions générales de vente

EZOO ENTREPRISE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée sur le Site. La version en ligne sur le Site au moment de la commande par l'acheteur prévaudra sur toute autre version des présentes conditions générales de vente antérieure.

9.6 Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

10 - DROIT APPLICABLE / JURIDICTION

 Les relations entre les acheteurs et EZOO ENTREPRISE, au titre des commandes passées sur le Site seront régies par le droit français.

EN CAS DE LITIGE QUI NE POURRAIT ÊTRE RÉSOLU DE FA‚ON AMIABLE, TOUTE ACTION JUDICIAIRE SERA, - *SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DU NCPC* -, DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ EZOO ENTREPRISE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE, LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.

Société éditrice : EZOO ENTREPRISE - EZOO.FR http://www.ezoo.fr

Siège social : EZOO ENTREPRISE – 23 Impasse Louis FORTON – 85000 LA ROCHE SUR YON  SIRET 52391500700018  - Téléphone : 0251439718 (Tarif local) - N° INTRA COMMUNAUTAIRE FR 04523915007

Directeur de la publication et Gérant de l’entreprise EZOO ENTREPRISE: Olivier CANAL